Barème Transactions
Barème Viager
LOI n° 70-9 du 2 janvier 1970 - DECRET n° 72-678 du 20 juillet 1972 - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Honoraires TTC Charge Acquéreur calculés sur la valeur Vénale du bien
De 0 à 100 000 € Forfait de 8 500 € TTC
De 100 001 à 150 000 € 9,5 % TTC*
De 150 001 à 200 000 € 8,5 % TTC*
De 200 001 à 300 000 € 7,5 % TTC*
De 300 001 à 400 000 € 7 % TTC*
De 400 001 à 800 000 € 6,5 % TTC*
Supérieur à 800 001 € 6 % TTC*
*Honoraires TVA incluse au taux légal en vigueur de 20%.
Si la législation venait à modifier ce taux, les montants indiqués seraient modifiés en conséquence.
Les mandataires sont juridiquement indépendant.
Barème conseillé au 01/05/2021