Barème Transactions

Barème Viager

LOI n° 70-9 du 2 janvier 1970 - DECRET n° 72-678 du 20 juillet 1972 - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

 

Honoraires TTC Charge Acquéreur calculés sur la valeur Vénale du bien

 

 

 

De 0 à 100 000 € Forfait de 8 500 € TTC

 

De 100 001 à 150 000 €  9,5 % TTC*

 

De 150 001 à 200 000 €  8,5 % TTC*

 

De 200 001 à 300 000 €  7,5 % TTC*

 

De 300 001 à 400 000 €  7 % TTC*

 

De 400 001 à 800 000 €  6,5 % TTC*

 

Supérieur à 800 001 € 6 % TTC*

 

 

 

 

*Honoraires TVA incluse au taux légal en vigueur de 20%.

Si la législation venait à modifier ce taux, les montants indiqués seraient modifiés en conséquence.

 

Les mandataires sont juridiquement indépendant.

Barème conseillé au 01/05/2021

 

 

 

 

 

 

 

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